EXCES DE VITESSE, comment réagir quand il est trop tard pour freiner ?

par Maître FARAJALLAH, Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en droit pénal
Enseignant à l'Ecole de Formation du Barreau de Paris
Membre de la commission juridique de la FFMC (Fédération française des motards en colère)

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Les excès de vitesse, comment contester ?

I/ Quelques chiffres sur les excès de vitesse

En 2003, il a été constaté plus de 20,5 millions d’infractions au code de la route, ce qui représente une hausse de 10,41 % par rapport à l’année 2002.
1,5 million (soit plus de 10 % de l’ensemble) sont des contraventions aux règles de limitation de vitesse, en progression annuelle de 11 % (source : statistiques du Ministère de l'intérieur).

De là, l'analyse est simple : soit nous conduisons plus vite, soit nous sommes davantage sanctionnés.
La deuxième hypothèse est évidemment la bonne lorsque l'on sait que la tendance est à la réduction du nombre des excès de vitesse les plus élevés (- 38 % pour les excès supérieurs ou égaux à 50 km/h) et à l’accroissement du volume des petits excès (+ 81 % pour les excès inférieurs à 20 km/h).
Mais il est vrai qu'avec les nouveaux radars, tout excès de vitesse, même infime, est sanctionné.
Dès lors, comment contester lorque l'on ne reconnaît pas l'excès de vitesse ?

Vous pouvez faire l'objet de trois procédures de poursuite différentes :

II/ Les procédures pénales concernant l'excès de vitesse

Tout d'abord, il existe trois types de contrôles radar :

- Les contrôles avec interception de l’automobiliste ; le contrevenant est verbalisé sur place.
- Les contrôles sans interception ; le propriétaire du véhicule, identifié après développement photo, reçoit un avis de contravention à son domicile.
- Les contrôles sans interception, par radars automatisés (fixes ou embarqués). Ce nouveau type de radar permet d'éditer des PV de façon automatique, à partir de photos numériques.
Le propriétaire du véhicule reçoit un PV à son domicile sous 48 h.

1. La procédure dite " d'amende forfaitaire "
Soit vous êtes arrêté au moment des faits et l'agent vous propose de payer immédiatement une amende forfaitaire. Pour contester, vous devez refusez de signer le PV ou précisez que vous contestez l'infraction. Vous serez alors convoqué ultérieurement devant le tribunal de police.

Soit vous recevez l'avis de contravention à domicile. La marche à suivre est inscrite au dos de celui-ci : vous disposez d'un délai de 45 jours (et non pas 30 jours comme indiqué souvent par erreur) pour contester devant le service mentionné sur l'avis. Prenez soin d'écrire en recommandé avec AR et motivez votre contestation.

2. La procédure simplifiée
Vous n'êtes pas convoqué par le juge qui, sans vous entendre, rend sa décision. Vous êtes ainsi condamné par une Ordonnance pénale qui fait office de jugement. Cette dernière vous sera notifiée à votre domicile ou à l'adresse de la carte grise (en cas de contrôle sans interception). Si vous souhaitez contester cette décision, suivez les indications portées sur l'ordonnance. Vous serez alors convoqué devant le tribunal de police et, cette fois, jugé après avoir pu faire entendre vos arguments de défense. L'assistance d'un avocat est alors plus que fortement recommandée.

3. La procédure ordinaire : la convocation devant le Tribunal de Police
 Pour les infractions les plus graves l'automobiliste est en principe directement convoqué devant le tribunal de police.

4. Le contrôle sanction automatique

Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester cette contravention en complétant obligatoirement le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention. Il est possible de contester la contravention par une requête via le web : http://www.amendes.gouv.fr

Il y a deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non de consigner 135 euros pour pouvoir contester :

a) Requêtes sans consignation :
Si le véhicule a été volé ou détruit , il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite (la production du dépôt de plainte pour vol ou une copie de la déclaration de destruction est obligatoire) ;

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites : identité, adresse et références du permis de conduire.
En cas d'impossibilité de communiquer ce dernier élément, le conducteur peut ainsi se voir condamner malgré sa bonne foi. En effet, selon l'article L 121-3 du code de la route, le titulaire de la carte grise est le payeur.

b) Requêtes obligatoirement liées à une consignation :
Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

Si la requête est jugée bien fondée, le propriétaire sera remboursé de sa consignation et n'aura pas d'amende à payer. Ce sera le cas en cas de classement sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête ou dans le cas où le juge prononce une relaxe.
Dans le cas contraire, le Tribunal ne pourra pas prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmentée d'une somme de 10%.